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Vous connaissez une entreprise qui a besoin d'un site, d'une application ou d'un accompagnement technique ? Recommandez-la nous ! Si votre recommandation aboutit à un projet signé et payé, nous vous reversons 5 % du montant encaissé.
Un fonctionnement simple et transparent
- Étape 1
Vous vous inscrivez
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- Étape 2
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Un email de confirmation vous est envoyé. En un clic, votre lien de recommandation personnel et unique est activé.
- Étape 3
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- Étape 4
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Quand un prospect nous contacte de votre part, nous retrouvons votre recommandation.
- Étape 5
Vous êtes récompensé
Si le projet est signé et payé, Apogée Consult vous reverse 5 % du montant encaissé (HT).
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- Lien personnalisé et unique
- Aucun engagement de votre part
- Vos données ne servent qu'au suivi des apports
Conditions de versement de la commission
- La commission n'est due que si le prospect recommandé signe effectivement un devis ou un contrat avec Apogée Consult.
- Elle s'élève à 5 % des sommes réellement encaissées par Apogée Consult au titre du projet, calculées hors taxes (HT).
- Elle n'est versée qu'après encaissement effectif du paiement client, et suit les encaissements en cas de règlement échelonné.
- Votre recommandation doit être à l'origine de la mise en relation : c'est votre intervention qui a rendu le contact possible.
- Apogée Consult doit pouvoir vous identifier clairement comme apporteur (via votre lien, ou un prospect indiquant explicitement votre nom).
- Pour permettre le versement, vous fournissez les informations nécessaires et, selon votre situation, une facture ou une note d'honoraires en règle.
- Apogée Consult se réserve le droit de refuser un apport si les conditions ne sont pas réunies ou si l'origine du contact ne peut être établie.
Ces conditions constituent le cadre contractuel de l'apport et s'appliquent dès l'acceptation de l'offre (Code civil, art. 1103 : le contrat légalement formé tient lieu de loi à ceux qui l'ont fait). La commission n'est due que si l'apport a réellement contribué à la conclusion du contrat (« cause efficiente », jurisprudence constante).
Consulter le règlement completUn dispositif encadré et déclaré
L'apport d'affaires est une pratique légale en France : le contrat relève du droit commun des contrats et de la liberté contractuelle (Code civil, art. 1101 à 1103). Pour rester en règle, toute commission doit reposer sur une facture ou une note d'honoraires — rémunérer un apport sans justificatif est interdit et expose à un redressement — et les revenus perçus doivent être déclarés. Les obligations précises varient selon votre situation.
Vous êtes un particulier
À titre occasionnel (apport non répété), les commissions relèvent des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et se déclarent via une note d'honoraires, sur le formulaire n° 2042 C PRO. Aucune TVA à facturer tant que l'activité n'est pas exercée de manière indépendante et habituelle. Dès que l'apport devient régulier, il est requalifié en activité commerciale et l'immatriculation (micro-entrepreneur) devient obligatoire.
Réf. légales : CGI, art. 92 (BNC) · CGI, art. 256 A (assujettissement TVA) · C. com., art. L.121-1 (commerçant) · doctrine BOFiP BOI-BIC-CHAMP-60-10
Vous êtes auto-entrepreneur
Vous émettez une facture et déclarez le chiffre d'affaires à l'Urssaf. Sous le seuil de la franchise en base applicable aux prestations de services, vous ne facturez pas la TVA — la facture porte alors la mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Réf. légales : CGI, art. 102 ter (micro-BNC) · CGI, art. 293 B (franchise en base de TVA)
Vous êtes une société / un professionnel
Vous établissez une facture en bonne et due forme, avec TVA selon votre régime. La commission constitue un produit imposable, rattaché aux bénéfices industriels et commerciaux (ou soumis à l'IS).
Réf. légales : CGI, art. 34 (BIC) · CGI, art. 256 (TVA de droit commun) · C. com., art. L.441-9 (facture)
Bon à savoir
Cette page présente le principe de manière transparente. Les conditions définitives et le traitement fiscal sont précisés au cas par cas avant tout versement. Apogée Consult ne délivre pas de conseil fiscal : selon les montants, rapprochez-vous de votre centre des impôts ou d'un expert-comptable.
Sources & références
- Nature du contrat : droit commun des contrats et liberté contractuelle — Code civil, art. 1101, 1102 et 1103 (le contrat fait la loi des parties).
- Condition de la commission (« cause efficiente ») : la rémunération n'est due que si l'apport a réellement contribué à la conclusion du contrat — jurisprudence constante de la Cour de cassation.
- Apport occasionnel d'un particulier : commissions imposables en Bénéfices Non Commerciaux — CGI, art. 92 ; doctrine administrative BOFiP BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40.
- Intermédiaire exerçant à titre habituel : activité commerciale (BIC — CGI, art. 34) imposant l'immatriculation — Code de commerce, art. L.121-1.
- Assujettissement à la TVA : personnes exerçant une activité économique de manière indépendante — CGI, art. 256 et 256 A.
- Franchise en base de TVA et mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » — CGI, art. 293 B (seuils réévalués périodiquement).
- Obligation et mentions de facturation entre professionnels — Code de commerce, art. L.441-9.
- Textes consultables sur legifrance.gouv.fr (CGI, Code civil, Code de commerce) et bofip.impots.gouv.fr (doctrine fiscale).